- Association des Métiers de la Sécurité -
REPORTAGE A.D.M.S.
LES ENTREPRISES DE SECURITE PRIVEE
TF1 LE 4 FEVRIER 2010 AU JT DE 20 H 00.
Le préfet de Nice a souhaité venir signer lui-même ce document et remercier les organisations impliquées dans la réalisation de cette charte.
Pour l’A.D.M.S., c’était un évènement important car suite à la demande d’un certain nombre d’entreprises, nous avions entrepris la première démarche auprès du Ministère de l’Intérieur, plus particulièrement avec la DILTI « Délégation Interministérielle à la lutte contre le travail illégal en juin 2005, pour les informer des pratiques illicites de certaines entreprises. A cette date, les métiers de la sécurité n’étaient pas pris en compte, seuls ceux du bâtiment, du spectacle et de la restauration étaient suivis. En 2006, suite à la proposition de la DILTI, nous avons commencé à rédiger la convention nationale de partenariat. Celle-ci a été signée le 9 Mars 2007 avec l’U.S.P., venue nous rejoindre dans cette démarche. La convention nationale de partenariat a vocation à servir de cadre à des conventions régionales et départementales de partenariat pour la lutte contre le travail illégal.
Cette convention a pour objet de définir la nature et les modalités d’engagement des actions partenariales de prévention, de vigilance et de contrôle à conduire pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée. Les parties signataires de cette convention conviennent à cet effet : . de réaliser un diagnostic des diverses formes de travail illégal. Ce diagnostic, actualisé annuellement dans le cadre du comité de suivi sera réalisé à partir de l’échange des informations recueillies sur le terrain et devra permettre l’élaboration d’une typologie mettant au jour les facteurs générateurs et aggravant du travail illégal sous ses diverses formes.
. d’établir annuellement, également dans le cadre du comité de suivi, un programme des sanctions à mener pour fixer des engagements précis à partir du diagnostic Dans le plan d’action du comité de suivi des Alpes Maritimes, il est prévu une diffusion par la préfecture auprès des maîtres d’ouvrages et des donneurs d’ordres de fiches relatives aux coûts obligatoires minimums différenciés pour chacun des métiers repères. Des contrôles sont également prévus soirs et week end par le corps de contrôle. A ce jour, trois conventions départementales ont été signées : La première à Tarbes, la deuxième à Paris et la Troisième à Nice. Nous allons continuer notre démarche pour que d’autres conventions départementales soient signées.
En ce qui concerne la formation, la loi du 18 Mars 2003 a instauré une obligation d’aptitude professionnelle préalable pour exercer le métier pour les agents et dirigeants d’entreprise de sécurité privée. Le décret du 6 Septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de sécurité privée dispose que cette aptitude est justifiée par la détention d’un titre de formation que ce soit un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ou, depuis le décret du 3 août 2007, un certificat de qualification professionnelle agréé par le ministère de l’intérieur. Nos adhérents ont signé l’acte d’engagement de la charte de déontologie de l’A.D.M.S., rédigée par la commission assurance juridique, respectant ainsi la législation en vigueur.
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